Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation du site Soutien UFM

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Soutien UFM (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre le Soutien UFM et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Soutien UFM est assurée par l’UFE, représentation Mexique inscrite comme Association Civile, dont le siège social est localisé au :

Ulises 6 Lomas de Axomiatla.

01810 México, D.F.

Article 3 : Accès au site

Le site Soutien UFM permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

  • Devenir acteur du Fonds de Soutien des Français du Mexique en réalisant un don ;
  • Devenir bénéficiaire de dons réalisés afin de subvenir à ses besoins élémentaires (décrits dans la section Besoin d’Aide) ;

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Conformément à la  loi fédérale de protection des données personnelles en possession de particuliers (journal officiel de la fédération des états unis du Mexique, publié le 5 juillet 2010) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

L’exercice de ce droit s’effectue par :

  • Le formulaire de contact ;

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Soutien UFM (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site Soutien UFM sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site soutienufm.org

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9: Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation fédérale mexicaine. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux mexicains de la ville de Mexico compétents pour régler le contentieux.